AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). A) Audition de l'expert. Documents autorisés. C. proc. pén., art. 168. Documents assimilables. B) Définition. C. proc. pén., art. 156 et suivants. Enquête de personnalité. C. proc. pén., art. 81 (non)

Experts-Expertise. — Expertise (en matière pénale). A) Audition de l'expert. Documents autorisés. C. proc. pén., art. 168. Documents assimilables. B) Définition. C. proc. pén., art. 156 et suivants. Enquête de personnalité. C. proc. pén., art. 81 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 janvier 1990 ; Piron). A) Aux termes de l'article 168 du Code de procédure pénale, les experts, au cours de leur audition, peuvent consulter leur rapport et ses annexes. Sont assimilables à ces documents les notes prises par un expert à l'occasion de l'exécution de sa mission. B) L'enquête de personnalité prévue par l'article 81 du Code de procédure pénale n'a pas pour objet l'examen de questions techniques et ne constitue pas une expertise au sens des articles 156 et suivants (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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