AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Faux en écritures privées ou de commerce. —Éléments constitutifs. C. pén., art. 164. Préjudice. Existence. Nécessité (non)

Faux en écritures privées ou de commerce. —Éléments constitutifs. C. pén., art. 164. Préjudice. Existence. Nécessité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 janvier 1990 ; Mazza). L'existence d'un préjudice n'est pas exigée par l'article 164 du Code pénal relatif au faux pour l'application de ce texte (pourvoi c. Grenoble 23 mars 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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