AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Hygiène et sécurité du travail. — 1° Réglementation. Aération des locaux de travail. Abrogation des dispositions antérieures (D. 7 décembre 1984). Mise en vigueur 9 décembre 1986 (D. 7 décembre 1984, art. 8). 2° Personnes responsables. Chef d'entreprise. Faute personnelle (C. trav., art. L. 263-2) (oui). Omission de s'assurer du respect des dispositions concernant l'hygiène et la sécurité du travail

Hygiène et sécurité du travail. — 1° Réglementation. Aération des locaux de travail. Abrogation des dispositions antérieures (D. 7 décembre 1984). Mise en vigueur 9 décembre 1986 (D. 7 décembre 1984, art. 8). 2° Personnes responsables. Chef d'entreprise. Faute personnelle (C. trav., art. L. 263-2) (oui). Omission de s'assurer du respect des dispositions concernant l'hygiène et la sécurité du travail

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 janvier 1990 ; Haag). 1° Si le décret n° 84-1093 du 7 décembre 1984 prévoit que sont abrogées les dispositions concernant l'aération et l'assainissement des locaux de travail antérieurement en vigueur, cette abrogation n'est devenue effective qu'au moment de la mise en application dudit décret, à la date fixée par l'article 8 de ce texte. 2° Le chef d'établissement, au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail, commet une faute personnelle engageant sa responsabilité pénale (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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