AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Respect de la vie privée et du domicile. Annexion au dossier de la procédure d'un document administratif même confidentiel produit par une partie. Violation de l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)

Instruction (en matière pénale). — Droits de la défense. Respect de la vie privée et du domicile. Annexion au dossier de la procédure d'un document administratif même confidentiel produit par une partie. Violation de l'art. 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 18 janvier 1990 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Aix-en-Provence). Les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives au respect de la vie privée du domicile et à la correspondance, n'interdisent pas au juge d'instruction d'annexer au dossier de la procédure un document administratif produit par une partie, fut-il confidentiel (pourvoi c. Aix-en-Provence 7 juin 1989).

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N°15 . 1990-04-11


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