AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Lotissements. — Infractions. C. urb., art. L. 316-4, al. 3. Recherche nécessaire par le juge

Lotissements. — Infractions. C. urb., art. L. 316-4, al. 3. Recherche nécessaire par le juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 janvier 1990 ; Chapron et autre). Après avoir, à bon droit, constaté que les dispositions de l'autorisation de lotissement n'étaient pas claires, les juges du fond ont le devoir, en application des dispositions de l'article L. 316-4, 3e alinéa du Code de l'urbanisme, qui donnent compétence au juge répressif pour apprécier si la personne prévenue d'une infraction à ce texte a oui ou non méconnu les obligations imposées par l'arrêté d'autorisation, de rechercher quelle était l'étendue (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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