AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Presse-Diffamation. — Procédure. Citation. Qualification cumulative d'injures et de diffamation pour des allégations se référant à un fait unique. Nullité (oui). L. 29 juillet 1881, art. 50 et 53

Presse-Diffamation. — Procédure. Citation. Qualification cumulative d'injures et de diffamation pour des allégations se référant à un fait unique. Nullité (oui). L. 29 juillet 1881, art. 50 et 53

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 janvier 1990 ; F...). Des allégations se référant à un fait unique ne peuvent recevoir une qualification cumulative sans que fut créée une incertitude dans l'esprit du prévenu quant à l'objet de la poursuite. Spécialement, la Cour d'appel qui pour déclarer nulle la citation du prévenu sous la prévention de diffamation et injures publiques, délits prévus à l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 et réprimés par l'article 32, 1 alinéa et l'article 33, 2e alinéa de la même loi, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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