AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Procédure pénale. — Partie civile. Représentation devant la juridiction répressive (oui). Représentation dans tous les cas (oui). Opposition. Exercice par un avoué (oui)

Procédure pénale. — Partie civile. Représentation devant la juridiction répressive (oui). Représentation dans tous les cas (oui). Opposition. Exercice par un avoué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 18 janvier 1990 ; Povillon). A la différence du prévenu, la partie civile peut toujours se faire représenter devant la juridiction répressive. Dès lors les dispositions de l'article 493 du Code de procédure pénale, qui ne soumettent son opposition à aucune formalité spéciale, ne font pas obstacle à ce que cette voie de recours soit exercée par le ministère d'un avoué, mandataire légal de cette partie (pourvoi c. Montpellier 2 mars 1989).

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N°15 . 1990-04-11


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