AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Travail. — Transports routiers. Infractions aux conditions de travail. Chef d'entreprise. Responsabilité pénale. Exonération. Conditions

Travail. — Transports routiers. Infractions aux conditions de travail. Chef d'entreprise. Responsabilité pénale. Exonération. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 16 janvier 1990 ; Jamon). En matière d'infractions aux conditions de travail dans les transports routiers, le chef d'entreprise ne peut s'exonérer de sa responsabilité pénale que s'il a informé ses salariés du contenu de la réglementation et leur a donné instruction de la respecter, s'il s'est assuré à intervalles réguliers du respect effectif de ladite réglementation et si, en cas de manquements répétés, il a pris les mesures nécessaires pour éviter qu'ils ne se reproduisent (pourvoi (...)

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N°15 . 1990-04-11


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