AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. C. pén., art. 368-1° . Éléments constitutifs. Enregistrement incriminé. Condition

Vie privée. — Atteinte à l'intimité de la vie privée. C. pén., art. 368-1° . Éléments constitutifs. Enregistrement incriminé. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., [sans renvoi] , 16 janvier 1990 ; T...). Pour être constitué le délit prévu et réprimé par l'article 368-1° du Code pénal, suppose non seulement l'enregistrement au moyen d'un appareil quelconque des paroles prononcées dans un lieu privé par une personne, sans le consentement de celle-ci, mais encore que les propos en cause concernent l'intimité de la vie privée de cette dernière. Tel n'est pas le cas de propos tenus dans le cadre de la seule activité professionnelle des intéressés, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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