AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Actes administratifs. — Motivation. Service national. Commission locale d'aptitude. Motivation. Obligation (non)

Actes administratifs. — Motivation. Service national. Commission locale d'aptitude. Motivation. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon, 2e Ch., 22 mai 1989 ; Vales). La décision de la commission locale déclarant un jeune homme apte au service national se borne à constater l'aptitude médicale d'un appelé potentiel au service national. Elle ne rentre pas dans la catégorie des décisions individuelles à motiver au sens des dispositions de la loi du 11 juillet 1979. MM. Excoffier, Prés. ; Buchin, Rapp. ; Veslin, Com. du g.

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N°15 . 1990-04-11


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