AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Agriculture. — Aides de l'État. Jeunes agriculteurs. Installation. D. n° 81-246,17 mars 1981. Dotation d'installation. Exploitation individuelle ou sociétaire. Circonstance indifférente

Agriculture. — Aides de l'État. Jeunes agriculteurs. Installation. D. n° 81-246,17 mars 1981. Dotation d'installation. Exploitation individuelle ou sociétaire. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 16 mars 1990, req. n° 71955 ; Ministre de l'agriculture c. Consorts Machet). Aux termes du 3e alinéa de l'article 8 du décret du 17 mars 1981 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs : « la dotation d'installation est attribuée aux jeunes agriculteurs qui réunissent, en plus des conditions générales prévues au titre 1er du présent décret, les conditions suivantes... 3° envisager que l'exploitation recouvre, dans la limite de 80 hectares, exception (...)

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N°15 . 1990-04-11


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