AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Compétence (en matière administrative). — Connexité. C. trib. adm. et cours adm. appel, art. R. 66 et R. 67. Connexité entre une demande relevant de la compétence d'un tribunal administratif et une demande relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État. Président du tribunal. Renvoi au Conseil d'État. Conditions

Compétence (en matière administrative). — Connexité. C. trib. adm. et cours adm. appel, art. R. 66 et R. 67. Connexité entre une demande relevant de la compétence d'un tribunal administratif et une demande relevant de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'État. Président du tribunal. Renvoi au Conseil d'État. Conditions

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État. 4e et 1re sous-sect., 14 mars 1990, req. n° 102304 ; Office culturel de Cluny). Aux termes de l'article R. 66 du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : « Lorsque le Conseil d'État est saisi de conclusions ressortissant à sa compétence en premier et dernier ressort, il est également compétent pour connaître de conclusions connexes ressortissant normalement à la compétence en premier ressort d'un tribunal administratif » . Selon l'article R. 67 dudit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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