AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Compétence administrative ou judiciaire. — Aide sociale. Foyer-logement pour travailleurs migrants. Résidents. Redevances. Bureau d'aide sociale ville de Paris. Établissement public à caractère administratif. Litige. Compétence administrative (oui). Existence d'une convention d'aide personnalisée au logement. Circonstance indifférente

Compétence administrative ou judiciaire. — Aide sociale. Foyer-logement pour travailleurs migrants. Résidents. Redevances. Bureau d'aide sociale ville de Paris. Établissement public à caractère administratif. Litige. Compétence administrative (oui). Existence d'une convention d'aide personnalisée au logement. Circonstance indifférente

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 19 février 1990, n° 2592 ; Bureau d'aide sociale de la ville de Paris c. Cisse et autre). Si, en vertu de l'article L. 353-12 du Code de la construction et de l'habitation, les contestations sur l'application des conventions d'aide personnalisée au logement sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, ces dispositions ont été prises en vue de confier au juge judiciaire, compétent pour connaître des différends portant sur les relations de droit privé existant entre bailleurs (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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