AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Compétence administrative ou judiciaire. — Commissaires-priseurs. Compagnie des commissaires-priseurs. Défense à une S.C.P. d'exercer son activité dans des locaux non agréés. Décision. Pouvoir disciplinaire (oui). Compétence judiciaire (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Commissaires-priseurs. Compagnie des commissaires-priseurs. Défense à une S.C.P. d'exercer son activité dans des locaux non agréés. Décision. Pouvoir disciplinaire (oui). Compétence judiciaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 28 février 1990. req. n° 33140 ; S.C.P. X...). En faisant délivrer à une S.C.P. de commissaires-priseurs une sommation par huissier lui réitérant la défense qu'elle lui avait déjà notifiée d'exercer l'activité de ventes publiques dans des locaux non agréés par la compagnie des commissaires-priseurs de Paris et lui notifiant que, si elle s'avisait de passer outre, elle agirait à son encontre par tous moyens de droit, la chambre de discipline de la compagnie des (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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