AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Distribution d'eau exploitée en régie. Caractère industriel et commercial (oui). Usager. Allégation d'une mauvaise qualité de l'eau. Indemnité éventuelle. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — Service public. Distribution d'eau exploitée en régie. Caractère industriel et commercial (oui). Usager. Allégation d'une mauvaise qualité de l'eau. Indemnité éventuelle. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 19 février 1990, n° 2589 ; Thomas c. Commune de Francazal [Haute-Garonne] ) . Eu égard à son objet et aux conditions de son fonctionnement, le service de distribution d'eau exploité en régie par une commune présente le caractère d'un service public industriel et commercial, bien que la somme mise annuellement à la charge de chacun des titulaires d'une police d'abonnement ait un caractère forfaitaire et soit inférieure au coût réel du service ; par suite, il appartient aux juridictions (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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