AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Obligation (oui). « Mobil home » posé sur le sol. Plots de fondation. Mobilité immédiate (non)

Construction-Urbanisme. — Permis de construire. Obligation (oui). « Mobil home » posé sur le sol. Plots de fondation. Mobilité immédiate (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 6e et 2e sous-sect., 12 février 1990, req. n° 76485 : Puggioni). Le « mobil home » posé sur le sol sur des plots de fondation et qui ne conserve pas en permanence des moyens de mobilité lui permettant d'être déplacé par simple traction ne peut être assimilé à une caravane soumise au seul régime de l'autorisation de stationnement mais doit être regardé comme une maison légère dont l'implantation doit, même si elle ne comporte pas de véritables fondations, être préalablement autorisée (...)

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N°15 . 1990-04-11


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