AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Contentieux administratif. — Astreinte. L. 16 juillet 1980, art. 2. Conseil d'État. Possibilité d'ajouter une astreinte à une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire (non)

Contentieux administratif. — Astreinte. L. 16 juillet 1980, art. 2. Conseil d'État. Possibilité d'ajouter une astreinte à une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'Etat 4e sous-sect., 23 février 1990, req. n° 109748 ; Mme Martinat) Il n appartient pas au Conseil d'État d assortir d'une astreinte une condamnation prononcée par une juridiction de l'ordre judiciaire.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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