AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Permis de construire. Refus illégal. Second refus fondé sur la modification des règles d'urbanisme. Responsabilité de l'État (oui). Préjudice indemnisable. Privation des bénéfices envisagés (non). Conséquence directe de la faute de service (non)

Responsabilité de la puissance publique. — Construction-Urbanisme. Permis de construire. Refus illégal. Second refus fondé sur la modification des règles d'urbanisme. Responsabilité de l'État (oui). Préjudice indemnisable. Privation des bénéfices envisagés (non). Conséquence directe de la faute de service (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 7 mars 1990, req. n° 69881 ; Ministre de l'urbanisme, du logement et des transports c. Bore de Loisy). En l'espèce, l'État a été condamné à verser une indemnité à une personne qui avait initialement déposé une demande de permis de construire, illégalement refusé, et dont le projet n'avait pu aboutir à la suite du rejet d'une seconde demande de permis, rejet fondé sur de nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols révisé. Si, en refusant illégalement d'accorder (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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