AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Passage à niveau à fonctionnement manuel. Ouvrage public. Franchissement à bicyclette. Abaissement des barrières. Blessures. Victime. Imprudences. Responsabilité exclusive (oui)

Responsabilité de la puissance publique. — Travaux publics. Passage à niveau à fonctionnement manuel. Ouvrage public. Franchissement à bicyclette. Abaissement des barrières. Blessures. Victime. Imprudences. Responsabilité exclusive (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect, 14 mars 1990, req. n° 64390 ; Mme Declerck). La requérante a demandé réparation à la S.N.C.F. des conséquences dommageables d'un accident dont elle a été victime alors qu'elle franchissait à bicyclette l'ouvrage public constitué par un passage à niveau à fonctionnement manuel, l'abaissement des barrières l'ayant blessée à la tête. Elle avait alors la qualité de tiers par rapport au service public de la S.N.C.F. et celle d'usager de l'ouvrage public. L'accident (...)

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N°15 . 1990-04-11


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