AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Condition d'effectif. C. trav., art. L. 412-11, al. 2. Condition remplie à la date de la désignation (oui). Effectifs inférieurs à 50 salariés à cette date. Circonstance indifférente. Protection spéciale (oui)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Condition d'effectif. C. trav., art. L. 412-11, al. 2. Condition remplie à la date de la désignation (oui). Effectifs inférieurs à 50 salariés à cette date. Circonstance indifférente. Protection spéciale (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 11 Avril 1990 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 14 mars 1990, req. n° 84261 ; Ministre des affaires sociales et de l'emploi c. Chebil). Aux termes du premier alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail dans sa rédaction issue de la loi du 28 octobre 1982 : « chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans une entreprise d'au moins cinquante salariés désigne... un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise », et aux termes du deuxième alinéa du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1990-04-11


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