Télévision.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

DD. n. 92-279, n. 92-280, n. 92-281, 27 mars 1992 : Journal Officiel 28 Mars 1992, pp. 4311, 4313, 4315 ; JCP 92, éd. G, III, 65447, 65448 et 65449, à paraître. Trois décrets viennent d'être pris, en matière de télévision, en application de la loi n. 86-1067 du 30 septembre 1986 (JCP 86, éd. G, III, 59250) et en vue de transposer en droit français certaines directives communautaires. Les décrets n. 92-279 et 92-281 du 27 mars 1992 concernent la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. (...)

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N°15 . 1992-04-08


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