AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15Contrefaçon. Sursis à statuer jusqu'à décision de la commission CEE.

Contrefaçon. Sursis à statuer jusqu'à décision de la commission CEE.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

Cass. crim., C., 14 janv. 1992 ; SACEM. Les juridictions correctionnelles ne peuvent, sans interrompre le- cours de la justice, ordonner qu'il sera sursis à statuer pour un temps indéterminé sur une action dont elles sont saisies. Spécialement, un jugement du tribunal correctionnel qui, dans des poursuites pour contrefaçon, sursoit à statuer jusqu'à la décision de la Commission des Communautés européennes, interrompt le cours de la justice, faute d'un renvoi à date fixe. Il s'agit d'une décision (...)

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N°15 . 1992-04-08


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