AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15La saisine pour avis de la Cour de cassation (Loi n. 91-491 du 15 mai 1991 Décret n. 92-228 du 12 mars 1992)

La saisine pour avis de la Cour de cassation (Loi n. 91-491 du 15 mai 1991 Décret n. 92-228 du 12 mars 1992)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

Etude par Anne-Marijke MORGAN DE RIVERY-GUILLAUD

EXTRAIT *

1. — Il flotte comme un parfum d'autrefois sur la saisine pour avis de la Cour de cassation. En permettant aux juridictions de l'ordre judiciaire de solliciter l'avis de la Cour de cassation, lorsqu'elles sont saisies d'une demande soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse, et se posant dans de nombreux litiges, la loi n. 91-491 du 15 mai 1991 (C. org. jud., art. L. 151-1 à L. 151-3) renoue en quelque sorte avec le référé législatif instauré quelques deux cents (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


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