Droit administratif (suite et fin)

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

Etude par Étienne PICARD

EXTRAIT *

a) Légalité externe. 25. — Selon l'arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 9 avril 1991, M Adnet, les pénalités autres que les indemnités de retard constituent une sanction : elles doivent donc être motivées en vertu de la loi du 11 juillet 1979 ; elles entrent également dans le champ d'application du décret du 28 novembre 1983, article 8, protégeant les droits de la défense (AJDA 1991, n. 12, p. 920, note Thierry Lambert). b) Légalité interne. 1) Contrôle restreint des motifs. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement