AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la partie civile. Victime mineure. Mère. Constitution de partie civile. Mineure. Demande de désignation d'un avocat. Rejet (1 décision). Désignation d'un administrateur ad hoc (C. proc. pén., art. 87-1) (2e décision).

INSTRUCTION (EN MATIÈRE PÉNALE). — Droits de la partie civile. Victime mineure. Mère. Constitution de partie civile. Mineure. Demande de désignation d'un avocat. Rejet (1 décision). Désignation d'un administrateur ad hoc (C. proc. pén., art. 87-1) (2e décision).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

Commentaires par Claire NEIRINCK

EXTRAIT *

1° Trib. gr. inst. Saintes, ord. juge d'instruction, 16 octobre 1990. 2° Poitiers, ch. accus., 18 décembre 1990. Ne peut être accueillie la demande d'une victime mineure de se faire assister par un avocat qui peut être interprétée comme une requête en application des dispositions de l'article 87-1 du Code de procédure pénale, dès lors que sa mère s'est constituée partie civile (1 décision). Le texte spécial adopté par le législateur doit nécessairement l'emporter sur les textes et principes généraux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


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