AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Architectes et entrepreneurs, a) Responsabilité. Construction d'un restaurant universitaire. Titulaire du lot étanchéité. Exécution incomplète des travaux. Faute assimilable à une fraude ou à un dol (oui). Garantie décennale expirée. Responsabilité trentenaire (oui), b) Réparation. Montant. Fixation. Prise en compte de la vétusté de l'ouvrage (non).

MARCHÉS ADMINISTRATIFS. - Architectes et entrepreneurs, a) Responsabilité. Construction d'un restaurant universitaire. Titulaire du lot étanchéité. Exécution incomplète des travaux. Faute assimilable à une fraude ou à un dol (oui). Garantie décennale expirée. Responsabilité trentenaire (oui), b) Réparation. Montant. Fixation. Prise en compte de la vétusté de l'ouvrage (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

Commentaires par Philippe GODFRIN

EXTRAIT *

Cons. d'État, 4e et 10e sous-sect., 3 avril 1991, req. n. 84626 ; Sté SMAC Acieroïd. Il résulte de l'instruction que la société requérante, titulaire du lot étanchéité d'un restaurant universitaire, n'a muni d'un dispositif pare-vapeur qu'une faible partie de la superficie de la toiture-terrasse de cet immeuble alors que le descriptif prévoyait une protection totale ; cette exécution incomplète, n'est justifiée par aucun avenant au marché ni même par un accord donné au cours d'une réunion de chantier ; (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement