AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur. Ancienneté (L. 24 juill. 1966, art. 93). Prise en compte de l'activité de salarié avant la transformation d'une entreprise en société (oui) (C. trav., art. L. 122-12). Convention soumise à l'art. 101 L. 24 juill. 1966 (non) (sol. impl.) [Éd. E, 92, II, 271] .

SOCIÉTÉS ANONYMES. — Administration. Administrateur. Ancienneté (L. 24 juill. 1966, art. 93). Prise en compte de l'activité de salarié avant la transformation d'une entreprise en société (oui) (C. trav., art. L. 122-12). Convention soumise à l'art. 101 L. 24 juill. 1966 (non) (sol. impl.) [Éd. E, 92, II, 271] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Cass. soc. 16 octobre 1991 ; Mme Bonnes, ès qual., c. Charpentier et autres. C'est à bon droit que l'arrêt attaqué a énoncé que l'ancienneté du contrat devait être appréciée conformément aux règles régissant ce contrat et notamment celles de l'article L. 122-12 du Code du travail, selon lequel, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et ses salariés et que ceux-ci conservent leur ancienneté. Dès lors, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


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