Contrôle judiciaire. — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. sans renvoi, 19 déc. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Versailles — pourvoi c. Versailles 15 oct 1991). Du rapprochement des articles 179, 181, 213 et 214 du Code de procédure pénale, il résulte, d'une part, que si la chambre d'accusation peut renvoyer devant la cour d'assises une personne inculpée d'un délit lorsque celui-ci est connexe à un crime, son arrêt met fin au contrôle judiciaire auquel cette personne est soumise, d'autre part, que si la chambre d'accusation peut (...)

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N°15 . 1992-04-08


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