AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 151° Douanes. — Procédure. 2° Instruction (en matière pénale). — Nullité.

1° Douanes. — Procédure. 2° Instruction (en matière pénale). — Nullité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 16 déc. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel d'Amiens — pourvoi c. Amiens 10 oct. 1991). 1° Selon l'article 343 du Code des douanes, l'action publique et l'action dont dispose l'Administration des douanes pour l'application des sanctions fiscales sont essentiellement distinctes et peuvent être exercées ensemble ou séparément. Lors même qu'elles sont portées simultanément devant la juridiction répressive, elles n'en sont pas moins indépendantes, de sorte que la décision sur l'une (...)

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N°15 . 1992-04-08


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