Fraudes et falsifications. — Produits et services.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 19 déc. 1991 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Lyon — pourvoi c. Lyon 6 fév. 1991). Le décret du 5 mars 1986, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services, en ce qui concerne les véhicules automobiles, impose au vendeur d'un tel véhicule, mis en circulation depuis plus de 5 ans, de remettre à l'acheteur le document prévu par la norme française NF X 50 20-1, enregistrant les résultats des vérifications (...)

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N°15 . 1992-04-08


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