Instruction (en matière pénale). — Détention provisoire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 déc. 1991 ; Fanchon - pourvoi c. Pau 17 mai 1991). L'arrestation d'un inculpé trouvé à plus de 200 kms du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener, par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale, est une mesure essentiellement précaire qui a pour but de retenir cet inculpé à la disposition de la justice jusqu'à ce que le juge d'instruction décide s'il doit ou non être mis en état de détention provisoire. Dès (...)

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N°15 . 1992-04-08


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