Peines. - A) Exécution. B) Libération conditionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 19 déc. 1991 ; Proc. Rép. près le Trib. gr. inst. de Beauvais — pourvoi c. Beauvais 10 mai 1991). A) Il résulte de l'article 733-1 du Code de procédure pénale que les décisions qui concernent l'une des mesures prévues par les articles 720-1, 723, 723-3 ayant trait à l'exécution des peines privatives de liberté et 730 concernant la libération conditionnelle peuvent, à la requête du procureur de la République, être déférées au tribunal correctionnel. B) L'article 733-1 du Code de (...)

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N°15 . 1992-04-08


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