Peines. — Libération conditionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 19 déc. 1991 ; Proc. Rép. près le Trib. gr. inst. de Grasse — pourvoi c. Grasse 3 juin 1991). Selon les dispositions des articles 731, D530 et D536 du Code de procédure pénale, il appartient au juge de l'application des peines chargé de mettre en oeuvre la décision de libération conditionnelle, alors même que cette décision est prise par un autre magistrat, de définir les obligations particulières auxquelles peut être subordonné le maintien de cette mesure

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N°15 . 1992-04-08


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