Prescription (en matière pénale). — interruption.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 déc. 1991 ; Metz — pourvoi c. Colmar 18 mai 1990). Les procès-verbaux dressés par les inspecteurs du travail, dans l'exercice de leurs attributions de police judiciaire, conformément aux dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-10 du Code du travail, à l'effet de constater des infractions, doivent être regardés comme des actes d'instruction ou de poursuite, au sens de l'article 7 du Code de procédure pénale, par lesquels, en vertu des articles 8 et 9 du même code, la prescription (...)

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N°15 . 1992-04-08


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