Transports terrestres. — Transports routiers.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 17 déc. 1991 ; Kervoas — pourvoi c. Rennes 19 déc. 1990). L'article 21 du décret du 14 mars 1986 reprend l'obligation de placer la licence de transport à bord du véhicule en ce qui concerne l'autorisation de transport, substituée à la licence par l'article 36 de la loi du 30 décembre 1982, dite LOTI, cette substitution devant intervenir, pour les licences à renouvellement périodique, à la fin de la période de validité, et pour celles à durée non limitée, au 1er janvier 1996. L'article (...)

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N°15 . 1992-04-08


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