Bourses de valeurs. — Conseil des bourses de valeurs.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, 1re ch. CBV, 20 nov. 1991 ; SA Maison Antoine Baud c. SA Bollore technologies et a. : Juris Data, n. 024642). Note 1 Le Conseil des bourses de valeurs qui a déterminé le prix garanti pour les actions d'une société mère et de sa filiale en se référant à des critères d'évaluation connus, objectifs, mis en oeuvre de manière homogène et adaptés à la nature de l'opération de garantie de cours litigieuse, n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. Peu importe que le prix garanti ne soit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


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