Contrat d'entreprise. — Sous-traitance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, 19e ch. A, 2 déc. 1991 ; Sté Nouvelles résidences de France c. Sté Armatures du Nord et de l'Ouest : Juris Data, n. 024233). Le fabricant de matériaux a la qualité de sous-traitant dès lors qu'il est établi qu'il a, sur la plus grande partie des armatures métalliques fournies, réalisé avant la livraison un travail spécifique destiné à un chantier déterminé, en vertu d'indications particulières rendant impossible de substituer au produit commandé un produit équivalent. Il importe peu que le (...)

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N°15 . 1992-04-08


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