Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, 21e ch. C, 26 nov. 1991 ; Commissariat à l'énergie atomique c. Cottrelle : Juris Data, n. 024960) En application de l'article L. 122-32-16 du Code du travail, le salarié qui bénéficie d'un congé pour création d'entreprise, doit informer son employeur de son intention de reprendre son poste au moins 3 mois avant la fin de son congé pour création d'entreprise. En conséquence, après avoir constaté que le salarié n'avait pas observé les prescriptions légales en informant son employeur seulement (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement