Contrats et obligations. — A) Résolution. B) Inexécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, 4e ch. B, 21 nov. 1991 ; SA Gestetner c. Roullin : Juris Data, n. 024959). A) L'inexécution ou l'exécution imparfaite du contrat d'entretien d un photocopieur justifie la résolution du contrat de vente de l'appareil dès lors que les deux contrats étaient liés dans la commune intention des parties. Ce lien résulte non seulement de la rédaction des deux contrats sur la même page d'un document unique, mais également de la nature de l'appareil vendu qui est destiné à un usage professionnel intensif (...)

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N°15 . 1992-04-08


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