Expropriation d'utilité publique. — Ordonnance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, ch. expropr., 28 nov. 1991 ; Thi Pham c. Sté d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris [SEMAEST] : Juris Data, n. 024236). Si aux termes de l'article R. 13-41 du Code de l'expropriation, la notification d'un jugement d'expropriation peut être faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et peut être valablement faite aux représentants des parties, ces dispositions, particulières à la procédure d'expropriation n'ont toutefois ni pour objet, ni pour effet de faire échec (...)

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N°15 . 1992-04-08


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