Responsabilité civile. — Fait personnel.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Paris, 7e ch. A, 27 nov. 1991 ; Rousseau c. Lefèvre : Juris Data, n. 024597). Un père et une grand-mère, gardiens de droit, ainsi qu'un couple gardien de fait d'une jeune enfant de trois ans, victime de mauvais traitements et défaut de soins, condamnés pénalement par jugement définitif, ont, tous quatre, contribué de façon indivisible à la production du dommage et sont responsables in solidum des conséquences dommageables de leurs actes et négligences. En effet, si les gardiens de fait ont commis (...)

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N°15 . 1992-04-08


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