AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 151° Baux ruraux. — Fermage, 2° Communautés européennes. — Agriculture.

1° Baux ruraux. — Fermage, 2° Communautés européennes. — Agriculture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 5e et 10e sous sect., 20 déc. 1991, req. n. 74 372 ; Devienne) Pour l'application des dispositions de l'article R. 411-7 du Code rural, le prix unique d'intervention à retenir pour le calcul du fermage, si la denrée choisie est le blé, est, depuis la mise en place de l'organisation commune de marché dans le domaine des céréales établie sur le fondement du Traité de Rome instituant la Communauté économique européenne, le prix de référence du blé tendre qualité minimale. Ce prix de référence, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


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