Construction-Urbanisme. — Plans d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect., 8 janv. 1992, req. n. 111 665 et 112 707 ; Mme Gaillard-Schouard) Si le registre d'enquête n'a été ni coté ni paraphé, page par page, par le commissaire-enquêteur, ainsi que le prescrit l'article R. 123-11 du Code de l'urbanisme, cette irrégularité n'a pas été, par elle-même, de nature à vicier la procédure suivie en l'espèce, dès lors qu'il est établi par les pièces du dossier que le registre d'enquête, qui se compose de seize feuillets non mobiles, comporte bien (...)

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N°15 . 1992-04-08


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