AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 151° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Mines-Carrières. — Exploitations minières et assimilées.

1° Contentieux administratif. — Introduction de l'instance. 2° Mines-Carrières. — Exploitations minières et assimilées.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 3e et 5e sous-sect, 8 janv. 1992, req. n. 74 067 ; Kryzanski et Birtel). 1° Les décisions contestées en regroupant les unités d'exploitations indépendantes que constituaient les « houillères du bassin de Lorraine », les « houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais » et les « houillères du bassin du Centre et du Midi » ainsi que certains de leurs services généraux sous l'autorité d'une direction générale commune à ces établissements et à l'établissement central dit « Charbonnages (...)

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N°15 . 1992-04-08


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