AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 151° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Accidents du travail. — Prestations.

1° Contentieux administratif. — introduction de l'instance. 2° Accidents du travail. — Prestations.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Cons. d'État, 4e et 1re sous-sect., 8 janv. 1992, req. n. 90 041 Chambre de commerce et d'industrie de Marseille c. Léonard) 1° Devant le tribunal de grande instance, la chambre de commerce et d'industrie a déposé des conclusions tendant d'une part, à faire déclarer cette juridiction incompétente pour connaître de l'assignation tendant à demander au centre d'application de plongée industrielle et de travaux immergés, service dépendant de la chambre de commerce, de se reconnaître responsable du préjudice (...)

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N°15 . 1992-04-08


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