Associations. — Politique communautaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 44157 : JOAN [Q] , 24 fév. 1992, p. 930). M. Hubert Gouze attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'intégration sur la reconnaissance de la place, du rôle et des besoins de développement du mouvement associatif à l'échelle de l'Europe. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour permettre à une association d'être reconnue et d'exercer ses activités sur l'ensemble des territoires de la Communauté européenne (Question transmise (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


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