AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15Baux d'habitation. — Congé pour vendre. Relocation, Délai (non). Litige avec le locataire évincé. Bonne foi du propriétaire. Appréciation par les Juges

Baux d'habitation. — Congé pour vendre. Relocation, Délai (non). Litige avec le locataire évincé. Bonne foi du propriétaire. Appréciation par les Juges

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Avril 1992 - n° 15

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 51095 : JOAN [Q] , 24 fév. 1992, p. 937). Conformément aux dispositions légales figurant dans leurs baux, beaucoup de propriétaires de logements ont usé de la faculté de reprendre leur bien, en délivrant à leurs locataires un congé pour vendre. Or, le contexte économique difficile dans lequel nous nous trouvons a considérablement affecté le marché immobilier, de sorte que beaucoup de logements n'ont pas trouvé d'acquéreurs et restent donc libres de toute occupation alors que (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1992-04-08


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