AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15La réforme de la Commission des clauses abusives (D. n. 93-314, 10 mars 1993)

La réforme de la Commission des clauses abusives (D. n. 93-314, 10 mars 1993)

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

Veille par Yves CHARTIER

EXTRAIT *

La Commission des clauses abusives trouve son origine dans la loi n. 78-23 du 10 janvier 1978 sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services : « Une Commission des clauses abusives est instituée auprès du ministre chargé de la consommation » (art. 36, al. 1). Ces clauses sont définies à l'article 35, alinéa 1 de cette loi : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, peuvent être interdites, limitées ou réglementées..., (...)

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SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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