Aide juridictionnelle.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

D. n. 93-727, 29 mars 1993 : Journal Officiel 30 Mars 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66166, à paraître. Le décret n. 93-727 du 29 mars 1993, modifie le tableau des coefficients applicables en matière d'aide juridictionnelle (D. n. 91-1266, 16 déc. 1991) et fait passer de 20% à 30% le taux de majoration des rétributions allouées pour les missions d'aide juridictionnelle en matière pénale concernant les procédures correctionnelles au bénéfice des barreaux ayant souscrit des engagements d'objectifs assortis (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°15 . 1993-04-14


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