AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15Nouveau Code pénal. Dispositions à caractère réglementaire.

Nouveau Code pénal. Dispositions à caractère réglementaire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 14 Avril 1993 - n° 15

EXTRAIT *

D. n. 93-726, 29 mars 1993 : Journal Officiel 30 Mars 1993 ; JCP 93, éd. G, III, 66165, à paraître. Le décret n. 93-726 du 29 mars 1993 poursuit au plan réglementaire la réforme du Code pénal (V. Le nouveau Code pénal, lois du 22 juillet 1992 et du 16 décembre 1992, présentation par MM. Frédéric Desportes et Francis Le Gunehec, texte, table de concordance, index alphabétique et mise à jour, numéro hors série de la revue Droit pénal et de La Semaine Juridique, prix : 85 F TTC) par l'introduction, (...)

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N°15 . 1993-04-14


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